Conditions générales de vente (CGV)

Dernière mise à jour : 28 mai 2025

 

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits numériques sur le site Internet SkyHand à toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat, dénomée ci-après "le Joueur".

Les services dits "SkyHand" comprennent les services accessibles via le domaine cité ci-dessus incluant les sites web, serveur de jeu Minecraft, forums et plateformes associées. SkyHand est proposé et géré par la société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 887 971 448.

 

1 . Objet du contrat 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre SkyHand, le Joueur et les conditions applicables à tout achat effectué sur le site. L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Joueur des présentes conditions de vente.

 

2. Produits proposés

Les produits proposés sont exclusivement numériques :

• Monnaie virtuelle ci-après nommé "Tokens".

Les Tokens permettent l'obtention de produits et services virtuels dont toutes les caractéristiques sont présentés sur notre boutique virtuelle SkyHand. Chaque produit est accompagné d’un descriptif, ainsi que du nombre de Tokens requis pour l'obtenir.

La quantité de Tokens détenus par le Joueur est visible sur son Profil. Une fois que le Joueur a échangé des Tokens contre un produit de la boutique virtuelle, il recevra ce produit sur le service concerné et pendant une durée indéterminée (qui correspond à la durée entre l'achat de l'article et l'arrêt du service concerné) - qui ne peut être inférieur à deux (2) semaines - sauf mention contraire sur le descriptif de l'article.

Lorsque le Joueur a effectué un échange de Tokens contre un produit de la boutique virtuelle, il ne voit plus les Tokens échangés sur son profil et ils deviennent des "Tokens échangés".

Les Tokens n'ont pas de date d'expiration et les seuls échanges autorisés sont ceux décris ci-dessus.

 

3 . Tarifs

Les prix des produits affichés (en euros) incluent toutes taxes applicables et sont susceptibles de modifications sans préavis, conformément à l'article L. 442-1 du Code de commerce. Il est entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. 

Les services proposés par SkyHand ne sont en aucun cas affiliés; avec Mojang.

À titre informatif uniquement, le prix de vente conseillé est : un (1) euro = cent (100) Tokens.

 

4 . Commande

Le joueur passe commande sur le site Internet de SkyHand. Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit suivre le processus suivant :

• Posséder un compte sur le site (s'inscrire si ce n'est pas le cas)
• Choix de l'article
• Validation de l'achat et paiement
• Réception du produit acheté

SkyHand se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Joueur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente. 

 

5. Paiement

Les achats se font exclusivement via les prestataires suivants : Stripe, PayPal ou Dedipass.

SkyHand n’est pas responsable dès lors que la non validation de la commande résulte de cas de force majeur, d’un problème ou d'un dysfonctionnement chez les prestataires.

À titre informatif uniquement, pour tout achat avec un prestataire fonctionnant par un système de micropaiement (DediPass), le prix payé pour cent (100) Tokens pourrait être plus élevé qu'avec d'autres moyens de paiements pour un même produit et ce en raison du taux de commission prélevé par cette société.

Tout achat entraîne l'acceptation des conditions générales de vente des prestataires de paiement.

 

6 . Livraison

Dès qu’une commande est validée (soit après son paiement effectif), SkyHand livrera le joueurs concerné. Les délais de livraison dépendent du service de paiement choisi.

Toute commande passée sur le site SkyHand est livrée immédiatement et automatiquement à compter du moment où le paiement a été effectué. SkyHand s’engage à livrer les commandes passées par le joueur dans les délais prévus.

Une commande est considérée comme livrée lorsque le Joueur peut voir les Tokens achetés sur son profil.

Si lesdits articles n’ont pas été livrés dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de livraison prévue lors de la commande, et si ce dépassement n’est pas lié à un cas de force majeure, le Joueur pourra procéder à la résolution de la vente, en contactant SkyHand. Les sommes réglées, pour cette commande, par le Joueur lui seront alors intégralement remboursées.

 

7 . Responsabilité

Pour effectuer une commande sur le site SkyHand, vous attestez de manière ferme que vous avez pleine capacité de jouissance et d'exercice pour contracter avec SkyHand. Vous déclarez également être âgé d'au moins 18 ans et d'être pleinement conscient de tout acte d'achat effectué sur le site. 

Si l’acheteur est une personne physique mineure, il se doit d'obtenir le consentement de ses parents/tuteurs avant de passer commande. L'autorité parentale reconnaît quant à elle avoir accepté les conditions générales et se porte garante du Joueur mineur. Toute utilisation du site SkyHand et de ses services par le Joueur mineur est réalisée sous l'entière responsabilité des titulaires de l'autorité parentale.

SkyHand, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens : sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de perturbations du réseau Internet tels que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, autres problèmes involontaires ou d’un problème chez les prestataires.

Le Joueur reconnaît que toute commande passée constitue un engagement ferme et définitif.

 

8. Droit de Rétractation

Tous les achats effectués sur le site SkyHand sont considérés comme des achats numériques. Les produits achetés (Tokens) fournissent un service dès la réception du paiement et sont donnés immédiatement et automatiquement. 

Les objets et services échangeables contre des Tokens sont exclusivement numériques, immédiats et automatiques une fois l'échange inité.

En vertu des exceptions légales prévues par l'article L. 221-28 du Code de la consommation, l'utilisateur perd son droit de rétractation dès que l'exécution du service débute après la commande. Les produits numériques ne font l'objet d'aucun remboursement ou échange après exécution.

Le Joueur n’a plus droit de rétractation à compter de la date et heure de fourniture du service (article).

Un bannissement temporaire ou définitif d'une de nos plateformes ne suppriment pas l'accès à vos Tokens mais uniquement l'accès à des services ou produits virtuels qui n'ont pas de lien avec vos Tokens, votre compte ou vos paiements. SkyHand se réserve le droit de suspendre votre accès à des services ou produits virtuels sur ses plateformes de manière temporaire ou définitive; ce qui ne retire pas l'accès aux produits achetés après un paiement. Aucun remboursement ou litige n'est accepté dans ces conditions.

 

9. Remboursements exceptionnels

Les demandes de remboursement ne peuvent concernés que les Tokens et non les Tokens échangés. Toute demande concernant des Tokens échangés sera systématiquement refusée.

Les demandes de remboursement seront considérées dans les cas suivants à la discrétion de SkyHand :

• Achat en double immédiat ou erreur manifeste.

• Problèmes de livraison (après 14 jours) si le service commandé ne vous a pas pas encore été livré alors que son paiement est effectif.

• Problèmes techniques après signalement auprès de SkyHand et sans améliorations (après 14 jours).

Dans ces cas, il faudra conctacter SkyHand à [email protected] avec les détails de la transaction, votre nom d'utilisateur et la description du problème.

Notre équipe de support examinera votre demande et vous contactera dans les plus brefs délais pour discuter de votre remboursement.

Cette politique de remboursement est conçue dans le respect des lois françaises relatives aux achats numériques (l’article L.221-28 du Code français de la consommation). Elle n'affecte pas vos droits légaux en tant que consommateur en vertu de ces lois.

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de remboursement à tout moment sans préavis. Les modifications apportées à la politique de remboursement entreront en vigueur dès leur publication sur notre site Web.

 

10. Protection contre les litiges et rétrofacturations

L'utilisateur reconnaît que toute commande passée constitue un engagement ferme.

Après exécution, l'initiation de litiges ou rétrofacturations non justifiées entraîne des sanctions immédiates, incluant l'exclusion de tous les services de SkyHand et l'ouverture de procédures conformément à l'article L. 133-4 du Code monétaire et financier.

Pour assurer la protection des utilisateurs et de SkyHand, toute tentative de fraude, d'utilisation abusive ou de contournement des CGV entraînera des poursuites judiciaires et la suspension immédiate des services.

 

11. Restrictions et fermeture

En cas de non respect des présentes conditions générales de vente ou des conditions générales d'utilisation ou du règlement interne de SkyHand, l'accès à votre compte sur le site SkyHand pourrait être restreint ou supprimé. A la suite de ces restrictions, vous perdrez l'accès à vos Tokens et à leur utilisation. Vous ne pouvez pas obtenir de remboursement pour ce motif et des poursuites légales pourront être entraîné contre vous.

En cas de fermeture d'un ou plusieurs services de SkyHand, seuls les paiements effectués il y a quatorze (14) jours ou moins pourront être sujet à un remboursement.

 

12. Données à caractère personnel

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Joueur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.